Conditions générales de vente – Noms de domaines

01 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bloom’up fournit aux Clients des service d’enregistrement et de gestion de noms de domaines en .fr; conditions que le Client accepte sans réserves ni restrictions. L’achat d’un nom de domaine auprès de Bloom’up emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les contrats entre Bloom’up et le Client ne seront considérés conclus qu’au moment de la réception par Bloom’up des paiements correspondants. Les dispositions des présentes CGV prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV.

02 – Produits et services proposés

En sa qualité de bureau d’enregistrement agréé par l’AFNIC, Bloom’up propose un service de commande et d’achat de nom de domaine pour les extensions en .fr. Notre prestation est celle d’un intermédiaire technique neutre entre Vous et l’AFNIC consistant essentiellement à leur transmettre vos demandes concernant l’enregistrement et la gestion de votre nom de domaine (modifications, transferts, recover, etc…)

03 – Prix des services pour les noms de domaine

Les tarifs d’enregistrement et de renouvellement d’enregistrement figurent ci-dessous. Ils peuvent varier à tout moment. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement de l’enregistrement.

– Le prix d’achat d’un nouveau domaine est de 7,90 € HT.
– Le prix d’un transfert est de 7,90 € HT.
– Le prix de renouvellement d’un domaine renouvelé via le renouvellement automatique est de 7,90 € HT.
– Le prix de renouvellement d’un domaine arrivé en période de rédemption et non renouvelé via le renouvellement automatique est de 39,90 € HT.

04 – Processus de commande

Toute demande d’enregistrement d’un nouveau nom de domaine doit se faire par écrit en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site. Chaque commande donne lieu à un processus préalable dans lequel Bloom’up vérifie la disponibilité des noms de domaine commandés par le client et la validité des informations transmises par le client. Si le nom de domaine est disponible, Bloom’up s’engage à tout mettre en oeuvre via ses fournisseurs (AFNIC) pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci après définies. Bloom’up ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

05 – Paiement de la commande

Le paiement des prestations s’effectue par virement SEPA sur le compte bancaire de Bloom’Up, à réception de facture.

06 – Obligations et responsabilité du client

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le client est par ailleurs tenu de se conformer et d’accepter la charte de nommage des noms de domaine définie par l’Afnic avant tout enregistrement. De même, eu égard à la portée de l’enregistrement d’un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques. En aucun cas Bloom’up ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. En aucun cas Bloom’up ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit du non-enregistrement d’un nom de domaine faisant suite à un problème technique du système d’enregistrement. Le client s’engage à garantir Bloom’up de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

04 – Durée du contrat

La durée du présent Contrat est fonction de la durée de validité du nom de domaine commandé. En cas de prolongement de la validité du service, la prestation de Bloom’up se renouvelle pour la nouvelle durée commandée, sous la réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit, mais aux CGV en vigueur actualisées au moment de la commande.

08 – Informations nominatives

Le traitement de données à caractère personnel par Bloom’up est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté le 4 mai 2016, entré en vigueur en France le 24 mai 2016 et applicable en France à partir du 25 mai 2018.

Collecte des données
Les données à caractère personnel des clients de Bloom’up ne sont collectées, traitées et utilisées sans autre accord expresse préalable que dans la mesure où ceci est nécessaire à la conclusion et la bonne exécution du contrat ainsi que pour les besoins de la facturation. Bloom’up attire l’attention du client sur le fait que l’enregistrement d’un nom de domaine est soumis à la communication à l’AFNIC d’un certain nombre de données à caractère personnel, au moins son nom et son adresse mais souvent aussi les noms et adresses du responsable technique, du webmestre, etc.

Si les conditions sont réunies, Bloom’up est autorisée à collecter, traiter et utiliser des données à caractère personnel nécessaires à constater et à faire cesser des utilisations illicites ainsi qu’à faire respecter ses droits eu égard du client. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire, Bloom’up est autorisée à collecter, traiter et utiliser les données de base et de connexion pour constater, circonscrire et éliminer des dysfonctionnements et défauts des systèmes de communication.

Conformément à la loi, Bloom’up est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales.

Conservation des données et droit à l’effacement
Bloom’up garantit au client un droit d’accès lui permettant d’obtenir gratuitement et sans délai toute information concernant ses données à caractère personnel enregistrées par Bloom’up.

Le droit d’accès comprend un droit d’information, notamment quant aux finalités du traitement des données, un droit de rectification, d’effacement et de verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme. Enfin, sur simple demande de la personne concernée, Bloom’up apporte une information complète sur la finalité du transfert à des tiers, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert. À la demande du client, la communication des dites informations peut se faire par voie électronique ou postale en utilisant les coordonnées figurant sur le formulaire de contact.

Conformément au conditions définies par le RGPD, les données d’utilisation nécessaires à l’utilisation des services proposés sur le site sont conservées pendant toute la durée du contrat. A contrat échu, les données de plus de 24 mois seront supprimés.

Les données d’utilisation nécessaires à la facturation (dites « données de facturation ») sont conservées pendant la durée légale de conservation à compter de la date d’émission de la facture ou de l’opération de paiement. Si le client conteste ou ne paye pas la facture après mise en demeure, les données de facturation seront conservées jusqu’au règlement du litige. Si ces données sont requises dans le cadre d’obligations légales, statutaires ou contractuelles, Bloom’up les bloque à cette fin.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter en envoyant un courrier à :

BLOOM’UP
413 Rue Philippe Heron
69400 VILLEFRANCHE

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